Connaissez vos droits et responsabilités

Le Programme de TRG pour les micro-projets prévoit un processus d’attribution des contrats*portant sur des projets d’énergie renouvelable à petite échelle. Les producteurs retenus pour y participer concluent un contrat d’une durée de 20 ans avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE). Ils bénéficient d’un tarif garanti pour l’électricité qu’ils produisent et injectent sur le réseau provincial.

Le programme vise à rallier des participants de divers horizons, entre autres des propriétaires d’habitation et des organisations réalisant un projet communautaire, mais un contrat conclu dans ce contexte constitue une entente commerciale entre le participant et la SIERE.

La section qui suit présente de l’information et des ressources utiles concernant les droits et responsabilités des demandeurs et des titulaires de contrat dans le cadre du programme.

Recours à des conseillers juridiques et techniques compétents

En vertu de l’entente commerciale, vous devez vous acquitter des responsabilités et des obligations prévues par le contrat de TRG pour un micro-projet que vous avez conclu avec la SIERE. Il vous incombe aussi de répondre aux autres exigences associées à votre projet en dehors du cadre du contrat, par exemple en ce qui touche l’impôt sur le revenu, l’impôt foncier et les primes d’assurance.

Signalons que la SIERE ne peut formuler aucun avis aux participants et que l’information ci-après ne devrait pas être considérée comme un avis juridique ou autre. Nous vous encourageons à obtenir par vous-même les avis juridiques, commerciaux ou techniques concernant vos droits et obligations.

Recours à un tiers fournisseur de services

En vertu du Programme de TRG pour les micro-projets, vous pouvez collaborer avec un tiers fournisseur de services pour gérer votre demande. Comme dans le cas de n’importe quelle autre entente de services, il est important de prendre toutes les mesures de diligence raisonnable nécessaires avant de signer tout type d’entente. Si vous envisagez d’avoir recours à un tiers fournisseur de services, il y a plusieurs éléments importants à prendre en compte, entre autres :

  • Le tiers fournisseur de services ou son représentant peut déposer une demande en votre nom uniquement si vous avez dûment signé, à titre de demandeur, la Déclaration du demandeur ou de son représentant* et que celle-ci a été transmise à la SIERE.
  • Puisque le contrat de TRG pour un micro-projet est à votre nom, vous devez respecter les droits et obligations qu’il prévoit et rendre des comptes à la SIERE. Vous devez prendre vous-même toutes les mesures requises.
  • Un tiers fournisseur de services ne peut accepter, modifier, céder ni résilier un contrat de TRG pour un micro-projet en votre nom.
  • Le contrat de TRG pour un micro-projet constitue une entente commerciale. Or, toute entente conclue avec un tiers fournisseur de services ou de matériel est considérée comme une transaction commerciale distincte et non comme une transaction de consommateur. Vous ne serez probablement pas couverts par la législation sur la protection des consommateurs dans vos relations d’affaires avec un tiers fournisseur.
  • La SIERE n’est nullement partie à un contrat secondaire que vous pourriez conclure avec un tiers fournisseur afin d’obtenir de la main-d’œuvre, du matériel ou des services pour les besoins du contrat de TRG pour un micro-projet que vous avec conclu avec elle. Ces contrats ne sont pas juridiquement contraignants pour la SIERE et la SIERE n’interviendra pas dans les relations entre un participant au programme et un tiers sous-traitant.

Pour en savoir plus sur le recours aux tiers fournisseurs de services, cliquez ici*.

Gestion de l’information concernant votre projet

Les divers processus inhérents aux micro-projets – inscription, demande, attribution des contrats et cession des contrats – se font entièrement en ligne. Il est important de vous assurer que vos coordonnées officielles sont à jour en tout temps. Pour communiquer avec vous, la SIERE utilisera exclusivement l’adresse de courriel ou l’adresse postale indiquée dans votre demande ou votre contrat de TRG pour un micro-projet. 

  • Veuillez vous assurer que vos coordonnées sont exactes et à jour. Si vous devez mettre à jour votre adresse de courriel ou votre adresse postale, il suffit de remplir un avis de changement en ligne dans votre page d’accueil Mon micro-projet*.
  • Les authentifiants (p. ex. nom d’utilisateur, mot de passe et réponse à la question d’identification personnelle) constituent des renseignements importants pour tout participant au Programme de TRG pour les micro-projets. Si votre demande a été présentée par un représentant, vous pouvez communiquer avec lui afin d’obtenir ces renseignements ou envoyer un courriel à la SIERE à l’adresse microFIT.Contract@ieso.ca pour réinitialiser vos authentifiants.

Impôts

En vertu du Programme de TRG pour les micro-projets, les participants reçoivent des paiements, selon un tarif garanti, pour l’électricité qu’ils produisent. L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut considérer ces paiements comme un revenu. Même si vous faites affaire avec un représentant ou un tiers fournisseur de services, vous devez vous acquitter de toutes les obligations qui vous incombent au titre de l’impôt sur le revenu.

  • Si vous avez des questions concernant les conséquences fiscales éventuelles d’un micro-projet, nous vous encourageons à consulter un comptable ou un fiscaliste qui s’y connaît en matière de projets d’énergie renouvelable.
  • Les demandeurs et les titulaires de contrat de TRG pour un micro-projet qui veulent en savoir plus peuvent consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
  • L’ARC a créé une page Web où vous pouvez trouver de l’information concernant les conséquences fiscales éventuelles d’un micro-projet.
  • Nous vous encourageons aussi à communiquer avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) pour discuter de l’incidence éventuelle du micro-projet sur votre impôt foncier.
  • La SEFM a créé un site Web où vous pouvez trouver de l’information pour déterminer si l’installation de panneaux solaires sur votre propriété influera sur votre impôt foncier.

Assurance

Il est important de vérifier auprès de votre assureur si une protection supplémentaire est nécessaire pour votre maison ou votre installation de production d’énergie renouvelable. En tant que propriétaire d’habitation, vous devrez probablement contracter une assurance supplémentaire.

  • Assurez-vous que votre police d’assurance résidentielle ou commerciale est à jour et qu’elle couvre votre micro-projet.
  • Même si un représentant ou un tiers fournisseur de services détient une assurance pour l’installation de production d’énergie, vous devez avoir une police d’assurance vous offrant la protection dont vous avez besoin.  
  • Le Bureau d’assurance du Canada* a publié des conseils à l’intention des participants au Programme de TRG pour les micro-projets.

Vente la propriéte dotée d’une installation de production d’énergie

Le contrat de TRG pour un micro-projet ne se transfère pas automatiquement au nouveau propriétaire au moment de la vente du bien immeuble. Pour transférer un contrat, le titulaire actuel (cédant ou vendeur du bien immeuble) doit le céder au futur titulaire (cessionnaire ou acquéreur de l’immeuble).

  • La SIERE n’exige aucuns frais pour la cession d’un contrat de TRG pour un micro-projet. Il pourrait toutefois y avoir des frais pour l’ouverture d’un compte de producteur auprès de certaines sociétés de distribution locale*.
  • Le processus de cession se fait en ligne dans votre page d’accueil Mon micro-projet*. Le cédant et le cessionnaire doivent y participer.
  • Pour en savoir plus, consultez l’information sur la cession des contrats*. 

S’ils le souhaitent, les acheteurs, les agents immobiliers et les avocats intervenant dans l’achat ou la vente d’une propriété visée par un contrat de tarifs de rachat garantis pour les micro-projets peuvent obtenir des renseignements supplémentaires* 

Office de la sécurité des installations électriques (OSIE)

Toute installation de production d’énergie renouvelable aménagée dans le cadre d’un micro-projet, même si elle produit peu d’électricité, peut présenter un danger, en particulier un risque d’électrocution et d’incendie. Il est important de prendre des mesures appropriées pour vous assurer que votre installation est aménagée de façon sécuritaire sur votre propriété.

  • Toute installation aménagée dans le cadre d’un micro-projet doit être inspectée par l'Office de la sécurité des installations électriques (OSIE)* avant d’être branchée au réseau. Vous pouvez communiquer avec l’OSIE au 1-877-372-7233 ou vous renseigner en consultant son site Web (www.esasafe.com*).
  • Avant d’entreprendre des travaux sur votre installation de production, par exemple débrancher des panneaux solaires pour réparer le toit, vous devez toujours communiquer avec la SIERE et votre société de distribution locale (entreprise à laquelle vous payez votre facture d’électricité).
  • Assurez-vous que tous les travaux électriques nécessaires pour votre micro-projet sont effectués par un entrepreneur en électricité autorisé. Au besoin, obtenez une autorisation de branchement ou un certificat d’inspection de l’OSIE.

Sommaire

  • Assurez-vous de lire et de comprendre les documents se rapportant au programme, par exemple les règles du programme et le contrat de TRG, qui sont affichés sur le site Web de la SIERE : www.ieso.ca/get-involved/microfit/program documents*. 
  • Si vous avez des questions concernant les contrats de TRG pour les micro-projets, envoyez un courriel à microFIT.Contract@ieso.ca.
  • Si vous souhaitez obtenir de l’information concernant le Programme de TRG pour les micro-projets, consultez le site Web de la SIERE : www.ieso.ca/microfit*.

 

*En anglais seulement.