Connaissez vos droits et responsabilités

Le Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) pour les micro-projets prévoit un processus d’attribution des contrats* portant sur des projets de production d’énergie renouvelable à petite échelle. Les producteurs retenus pour y participer concluent un contrat d’une durée de 20 ans avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE). Ils bénéficient d’un tarif garanti pour l’électricité qu’ils produisent et injectent dans le réseau provincial.

Même si le programme vise à rallier des participants de divers horizons, entre autres des propriétaires d’habitation et des organisations réalisant un projet communautaire, un contrat conclu dans ce contexte demeure une entente commerciale entre le participant et la SIERE.

La section qui suit présente à l’intention des fournisseurs de l’information et des ressources utiles concernant leurs droits et responsabilités dans le cadre du programme.

Recours à des conseillers juridiques ou techniques compétents

Vous devez vous acquitter des responsabilités et des obligations prévues par le contrat de TRG que vous avez conclu avec la SIERE. Il vous incombe aussi de respecter les autres exigences associées à votre projet en dehors du cadre de cette entente commerciale, par exemple en ce qui touche l’impôt sur le revenu, l’impôt foncier et les primes d’assurance.

Signalons que la SIERE ne peut formuler aucun avis à l’intention des participants et que l’information ci-après ne devrait pas être considérée comme un avis juridique ou autre. Nous vous encourageons à obtenir par vous-même les avis juridiques, commerciaux ou techniques concernant vos droits et obligations.

Recours à un fournisseur de services tiers

En vertu du Programme de TRG pour les micro-projets, vous pouvez collaborer avec un fournisseur de services tiers pour la gestion de votre demande. Comme dans le cas de n’importe quelle autre entente de services, il est important d'exercer la diligence raisonnable nécessaire avant de signer tout type d’entente. Si vous envisagez d’avoir recours à un  fournisseur de services tiers, il y a plusieurs éléments importants à prendre en compte, entre autres :

  • Puisque le contrat de TRG pour un micro projet est à votre nom, vous avez la responsabilité de vous assurer du respect des droits et des obligations qu’il prévoit et de rendre des comptes à la SIERE à cet égard. Vous devez prendre vous‑même toutes les mesures requises.
  • Un fournisseur de services tiers ne peut accepter, modifier, céder ni résilier à votre place un contrat de TRG pour un micro-projet.
  • Le contrat de TRG pour un micro-projet constitue une entente commerciale. Or, toute entente conclue avec un fournisseur de services ou de matériel tiers est considérée comme une transaction commerciale distincte et non comme une transaction de consommateur. Vous ne serez donc probablement pas couvert par la législation sur la protection des consommateurs dans vos relations d’affaires avec un fournisseur tiers.
  • La SIERE n’est pas partie à un contrat secondaire que vous pourriez conclure avec un fournisseur tiers afin d’obtenir de la main‑d’œuvre, du matériel ou des services pour les besoins du contrat de TRG pour un micro-projet que vous avez conclu avec elle. Ce type de contrat n’est pas juridiquement contraignant pour la SIERE et celle‑ci n’interviendra pas dans les relations entre un participant au programme et un entrepreneur tiers. 

Pour en savoir plus sur le recours aux fournisseurs de services tiers, cliquez ici*.

Gestion de l’information concernant votre projet

Les divers processus inhérents aux micro‑projets – inscription, demande, attribution du contrat et cession du contrat – se font entièrement en ligne. Il est important de vous assurer que vos coordonnées officielles sont à jour en tout temps. Pour communiquer avec vous, la SIERE utilisera exclusivement l’adresse de courriel indiquée dans votre contrat de TRG pour un micro-projet. En l’absence d’une adresse de courriel, elle utilisera l’adresse postale figurant dans ce document.

  • Veuillez vous assurer que vos coordonnées sont exactes et à jour. Si vous devez mettre à jour votre adresse de courriel ou votre adresse postale, il suffit de présenter une demande de changement via l’outil de gestion Beacon.
  • Les données d’accès (p. ex. nom d’utilisateur, mot de passe et réponse à la question d’identification personnelle) constituent des renseignements importants pour tout participant au Programme de TRG pour les micro‑projets.

Impôts

En vertu du Programme de TRG pour les micro-projets, les participants reçoivent des paiements, selon un tarif garanti, pour l’électricité qu’ils produisent. L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut considérer ces paiements comme un revenu. Même si vous faites affaire avec un représentant ou un fournisseur de services tiers, vous devez vous acquitter de toutes les obligations qui vous incombent au titre de l’impôt sur le revenu.

  • Si vous avez des questions concernant les conséquences fiscales éventuelles d’un micro-projet, nous vous encourageons à consulter un comptable ou un fiscaliste qui s’y connaît en matière de projets de production d’énergie renouvelable.
  • Les fournisseurs participant au Programme de TRG pour les micro-projets qui veulent en savoir plus peuvent consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
  • L’ARC a créé une page Web où vous pouvez trouver de l’information concernant les conséquences fiscales éventuelles d’un micro-projet.
  • Nous vous encourageons aussi à communiquer avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) pour discuter de l’incidence éventuelle du micro-projet sur votre impôt foncier.
  • La SEFM a créé un site Web où vous trouverez de l’information pour déterminer si l’installation de panneaux solaires sur votre propriété influera sur votre impôt foncier.

Assurance

Il est important de vérifier auprès de votre assureur si une protection supplémentaire est nécessaire pour votre maison ou votre installation de production d’énergie renouvelable. En tant que propriétaire d’habitation, vous devrez probablement souscrire une assurance supplémentaire.

  • Assurez-vous que votre police d’assurance résidentielle ou commerciale est à jour et qu’elle couvre votre micro-projet.
  • Même si un représentant ou un  fournisseur de services tiers détient une assurance pour l’installation de production d’énergie, vous devez souscrire vous‑même une police d’assurance vous offrant la protection dont vous avez besoin pour votre habitation ou votre entreprise.  
  • Le Bureau d’assurance du Canada a publié des conseils* sur la souscription d’une police d’assurance à l’intention des participants au Programme de TRG pour les micro-projets.

Vente d'une propriéte dotée d’une installation de production d’énergie

Les contrats de TRG pour un micro projet ne se transfèrent pas automatiquement au nouveau propriétaire au moment de la vente de la propriété. Pour transférer un contrat, le fournisseur actuel (cédant ou vendeur de la propriété) doit le céder au futur fournisseur (cessionnaire ou acquéreur de la propriété).

  • La SIERE n’exige aucuns frais pour la cession d’un contrat de TRG pour un micro-projet. Il pourrait toutefois y avoir des frais pour l’ouverture d’un compte de producteur auprès de certaines sociétés de distribution locale*.
  • Le processus de cession se fait en ligne via l’outil de gestion Beacon. Le cédant et le cessionnaire doivent y participer.
  • Pour en savoir plus, consultez l’information sur la cession des contrats* pour le Programme de TRG pour les micro‑projets.

Office de la sécurité des installations électriques (OSIE)

Même si la quantité d’électricité produite est minime, toute installation de production d’énergie renouvelable aménagée dans le cadre d’un micro‑projet peut présenter un danger, en particulier un risque d’électrocution et d’incendie. Il est important de prendre des mesures appropriées pour vous assurer que votre installation est aménagée de façon sécuritaire sur votre propriété.

  • Toute installation aménagée dans le cadre d’un micro‑projet doit être inspectée par l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) avant le raccordement au réseau. Vous pouvez communiquer avec l’OSIE au 1‑877‑372‑7233 ou vous renseigner en consultant son site Web*.
  • Avant d’entreprendre des travaux sur votre installation de production, par exemple débrancher des panneaux solaires avant de réparer le toit, vous devez toujours communiquer avec la SIERE et votre société de distribution locale (entreprise à laquelle vous payez votre facture d’électricité).
  • Assurez‑vous que tous les travaux électriques nécessaires pour votre micro‑projet sont effectués par un entrepreneur en électricité agréé. Au besoin, obtenez une autorisation de raccordement ou un certificat d’inspection de l’OSIE.

Sommaire

  • Assurez‑vous de lire et de comprendre les documents* se rapportant au programme, par exemple les règles du programme et le contrat de TRG pour les micro-projets, qui sont affichés sur le site Web de la SIERE. 
  • Si vous souhaitez obtenir de l’information* concernant le Programme de TRG pour les micro‑projets, consultez le site Web de la SIERE.

 

*En anglais seulement.